Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir s’y référer ultérieurement et de les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel / Commerçant : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et du professionnel dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Dénomination sociale : LoyaNova
N° d’immatriculation (registre du commerce / KvK) : 95402292
Nom commercial : Maison Valmont paris
N° de TVA : NL005150664B09
E-mail du service client : info@maisonvalmontparis.fr
Adresse de l’entreprise : Erica
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent également, les paragraphes précédents s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient valables pour le surplus et la disposition concernée serait remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés quant à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions seront également interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les articles offerts. Le professionnel ne peut cependant garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais additionnels sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera, pour l’importation, le régime particulier des services postaux et de messagerie, lorsque les biens sont importés dans l’État membre de destination. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le coût des communications à distance si différent du tarif de base ;
l’archivage éventuel du contrat et les modalités d’accès pour le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion ;
les autres langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière de les consulter ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
(le cas échéant) tailles, couleurs, matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, le professionnel mettra en œuvre des mesures de sécurité adéquates.
Le professionnel peut, dans le respect de la loi, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :
l’adresse de son établissement où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations mentionnées à l’article 4 §3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution ;
les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par le représentant désigné.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit / e-mail. Après notification, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps au lieu d’origine (ceci peut être directement vers notre fournisseur en Chine), par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont intégralement à sa charge. Il doit tenir compte des coûts de retour vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition d’avoir reçu le produit ou d’avoir reçu une preuve probante de l’expédition complète du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3, à condition que cette exclusion ait été clairement mentionnée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
L’exclusion n’est possible que pour les produits :
confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
journaux et magazines vendus à l’unité ;
enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.
L’exclusion n’est possible pour des services que :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modification résultant des taux de TVA.
Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont le prix est tributaire de fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Cette contrainte et le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les hausses au-delà de 3 mois ne sont autorisées que si cela a été stipulé et si :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le lieu de livraison est, en vertu de l’art. 5 §1 de la loi néerlandaise sur la TVA 1968, le pays où le transport débute. En l’espèce, la livraison intervient hors UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le transporteur. Le professionnel ne facture pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, il garantit également l’aptitude du produit à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.
La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de l’aptitude finale des produits à un usage individuel ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé/modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été maltraités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai plus long. En cas de retard de livraison ou d’exécution partielle/impossible, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande et pourra résilier sans frais et obtenir, le cas échéant, une indemnisation.
En cas de résiliation conforme au paragraphe précédent, le professionnel remboursera les sommes payées dans les 30 jours.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Cela sera indiqué clairement lors de la livraison. Pour un article de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la remise au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier, à l’échéance, un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut :
résilier à tout moment, sans être limité à une date/période ;
résilier au moins selon le même mode que celui utilisé pour la conclusion ;
résilier avec le même préavis que celui dont dispose le professionnel.
Reconduction
Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières de produits ou services ne peut pas être reconduit tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, les abonnements à des quotidiens, hebdomadaires, magazines peuvent être reconduits tacitement pour une durée maximale de trois mois, le consommateur pouvant résilier avant l’échéance avec un préavis d’un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur des livraisons régulières ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois si la livraison a lieu moins d’une fois par mois).
Un contrat de découverte/essai pour la livraison régulière de journaux et magazines ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si la résiliation avant terme serait déraisonnable.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6 §1. Pour un contrat de service, ce délai court après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur doit signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement communiquées.
En cas de défaut de paiement, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites dans les 7 jours, de manière complète et clairement motivée, auprès du professionnel, après la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations reçues sont traitées dans les 30 jours à compter de la date de réception. Si un délai plus long est prévisible, le professionnel enverra, dans les 30 jours, un accusé de réception avec indication du délai dans lequel une réponse plus détaillée sera donnée.
Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’entrer dans une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf mention écrite contraire.
Si une réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera les produits livrés, sans frais, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.